Mode d'emploi

Droit et devoir viager

 

1) Histoire

 

La vente en viager est ancienne , très ancienne , elle existe depuis l’antiquité et  affiche toujours une formidable jeunesse .Elle apporte aujourd’hui dans notre XXI siècle , une réponse immédiate au vieillissement de la population et aux soucis qu’il engendre .

En une phrase : " la vente en viager est un système de retraite par capitalisation"

 

2) Langage du viager 

 

  • Crédirentier : Vendeur
  • Débirentier : Acquéreur
  • Bouquet : Capital versé par le débirentier le jour de l’acte de vente définitif
  • Rente viagère:Somme payée à vie mensuellement par le débit rentier  durant la vie entière du crédit rentier
  • Réserve du droit d’habitation : Le droit d’habiter un bien sans pouvoir le céder ou le louer dans lequel on vit.
  • Clause résolutoire: Protection du crédirentier permettant de résilier  la vente en cas de non paiement  de la rente .
  • Le crédirentier gardera toute les sommes engagéespar le débirentier .
  • Indexation : Révision annuelle de la rente, à la date anniversaire de la signature de l’acte authentique .
  • Valeur vénale : Valeur de marché du bien libre

 

3) Les viagers

 

Viager occupé : 

 

  • Le crédirentier conserve le droit d’usage et d’habitation jusqu’à son décès .
  • Il perçoit un bouquet et une rente viagère mensuelle à vie.
  • Il ne paie plus les gros travaux ni la taxe foncière.
  • Ses charges de copropriété sont réduites.Si le crédirentier décide de libérer son bien de son vivant , la rente est alors revalorisée de 30 % .
  • Pour le débirentier un abattement d’occupation est calculé en fonction de l’age du crédirentier.

 

Viager libre :

 

  • Le crédirentier ne jouit pas ou plus du bien.
  • Le bouquet et la rente seront plus importants.
  • Il ne paiera plus aucunes charge, ni impôts liés à son bien .

 

4) Fiscalité

 

La vente en viager est un moyen efficace de compléter sa retraite.

La loi est avantageuse sur l’imposition des rentes viagères.

Seul une partie de la rente et non son intégralité est incluse pour le crédirentier dans ses revenus imposables.

Cette partie varie en fonction de la l’age du crédirentier.

 

  • Abattement de 50 % : entre 50 et 59 ans
  • Abattement de 60 % : entre 60 et 69 ans
  • Abattement de 70 % de 70 ans et plus.

 

5) Avantages pour le crédirentier :

 

Rente régulière à vie et jouissance de son bien jusqu’à la fin de ses jours

Plus de gros travaux à sa charges ,ni impôts (taxe foncière, IFI), diminution des charges de copropriété.

Et n’oubliez pas …. VOUS MÉRITEZ LE MEILLEUR