La particularité d’une vente en viager par rapport à une vente classique de biens immobiliers est que le crédirentier (l’acheteur) s’acquittera du prix du bien par rente mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Le débirentier (le vendeur), quant à lui, perçoit une première somme d’argent, appelée le « bouquet », à la signature de l’acte de vente. Et justement, concernant ce moment important dans la finalisation de la transaction, la présence du notaire reste obligatoire. Découvrez comment est défini le montant des « frais de notaire » dans ce type de vente.
Les composantes des « frais de notaire » en viager
Les « frais de notaire » désignent toutes les dépenses liées à l’intervention du professionnel à la finalisation d’une transaction immobilière. Ces frais comportent à la fois :
- Les émoluments du notaire
- La TVA applicable
- Les droits payés au trésor Public dont les droits d’enregistrement et les taxes
- Les débours ou prestations des intermédiaires qui ont participé à la constitution du dossier de vente du bien
- Les honoraires fixes du professionnel, les tarifs négociables et variables selon le notaire
Les émoluments
Concernant les émoluments, le calcul de son montant s’effectue à partir d’un barème règlementaire mis en rapport avec le prix de vente du bien. Les taux applicables pour sa définition depuis le 1er janvier 2021 sont les suivants :
- Bien vendu moins de 6500€ : 3,870%
- Bien vendu entre 6 500€ et 17 000€ : 1,596%
- Bien vendu entre 17 000€ et 60 000€ : 1,064%
- Bien vendu au-delà de 60 000€ : 0,799%
Cependant, l’assiette de calcul, c’est-à-dire le montant sur lequel est basé le calcul dépend du type de viager. Un viager libre prendra en compte la valeur marchande du bien tandis qu’un viager occupé se basera sur la nue-propriété du bien.
