Un achat en viager occupé se distingue par le fait que le vendeur, appelé le crédirentier, est autorisé à utiliser les lieux comme résidence principale jusqu’à son décès, moment auquel l’acheteur, appelé le débirentier, pourra en prendre entièrement possession. Mais alors, comment se répartissent les charges qui ont trait au logement durant cette période ? Nous vous en disons plus dans cet article.
Tout dépend du type de viager occupé
La répartition des charges entre le crédirentier et le débirentier doit être établie noir sur blanc dans l’acte de vente en viager occupé afin d’éviter tout litige et malentendu. Dans le cas d’un viager occupé disposant d’un droit d’usage et d’habitation, la taxe foncière et celle liée à l’enlèvement des ordures ménagères sont souvent attribuées à l’acheteur. Toutefois, un règlement différent peut être précisé dans l’acte de vente du bien.
En ce qui concerne un viager occupé avec usufruit, les factures énergétiques, tout comme les taxes foncière et d’habitation, ainsi que celle liée aux ordures ménagères sont fréquemment à la charge du vendeur. Mais dans ce cas, l’acte de vente précisera souvent un mode de remboursement de ces dépenses par l’acheteur.
Et concernant la fiscalité ?
Question fiscalité, la répartition des charges s’effectue comme suit :
- Le débirentier ou l’acquéreur prend à sa charge les droits de mutation liés à la transaction.
- Le crédirentier ou le vendeur, quant à lui se verra attribuer l’impôt sur les plus-values selon les conditions de droit commun. L’impôt sur le revenu est soumis à un abattement selon l’âge du vendeur au moment de la vente en viager selon les proportions suivantes : 70% (plus de 70 ans), 60% (entre 60 et 69 ans), 50% (entre 50 et 59 ans), 30% (moins de 50 ans).
