Dans quelles circonstances une vente en viager à Paris peut-elle être annulée ?

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Dans quelles circonstances une vente en viager à Paris peut-elle être annulée ?

Comme toute transaction, une vente en viager à Paris peut être annulée. Voici les circonstances pouvant y amener.

En cas de décès prématuré du crédirentier (vendeur)

Une transaction en viager ne peut être possible si le vendeur est atteint d’une maladie pouvant l’emporter durant les 20 jours qui suivent la signature de l’acte d’achat. S’il succombe à la mort durant ce délai à cause de la maladie évoquée, la vente sera annulée. Par contre, si son décès est dû à une autre raison, la transaction est maintenue.

Si le conjoint du vendeur refuse la transaction

Une transaction en viager peut être contestée par le conjoint du vendeur jusqu’à un an après la signature de l’acte d’achat. En effet, le conjoint peut demander l’annulation de la vente si le bien concerné est sa résidence principale et ce, qu’il en soit propriétaire ou non.

Lorsque la vente s’effectue auprès d’un des enfants de la famille ou d’un proche

Lorsque le propriétaire vendeur effectue une vente en viager à Paris auprès de l’un de ses enfants, l’acte est considéré comme une donation déguisée au détriment du reste de la fratrie. Pour pouvoir conserver le bien, l’enfant choisi devra dédommager ses frères et sœurs sauf si ceux-ci consentent à la réalisation de la transaction. 

Dans le cas où l’acheteur est un proche, la suspicion de donation déguisée reste effective et peut se solder par une obligation de paiement des droits de succession. 

Quand le paiement de la rente n’est pas réglementaire

Si l’acheteur est défaillant dans le paiement des rentes viagères, le vendeur est en droit de demander l’annulation de la vente grâce à une clause résolutoire y afférente. Il pourra récupérer le bien sans devoir rembourser l’acheteur sur les sommes qu’il a déjà versées.

En cas de prix sous-évalué

Si la valeur du bien vendu en viager à Paris a été sous-estimée, le vendeur dispose de 5 ans pour annuler la transaction. La sous-évaluation doit cependant être constatée par le Tribunal de Grande Instance et un comité composé de trois experts et la perte doit se chiffrer à 7/12ème du prix de vente normal du bien.