Vendre en viager offre l’assurance d’un complément de revenus accessible tout au long de la retraite. Ce mode de vente ayant des conditions particulières, il est nécessaire de se renseigner sur les garanties du vendeur sur un viager.
Les privilèges du vendeur
Le vendeur d’un bien en viager libre profite de garanties usuelles propres à la vente d’immeuble. Il bénéficie ainsi du privilège du vendeur. Ce dispositif lui permet de demander une vente judiciaire du bien en viager si l’acquéreur présente une défaillance. Ce privilège autorise le vendeur à entreprendre une action dès le premier manquement au paiement. Il se prémunit ainsi contre les impayés en lançant une procédure de saisie immobilière. La démarche lui assure de percevoir l’intégralité des sommes dues en priorité. Ce droit vaut avant celui d’autres créanciers, notamment de créanciers hypothécaires.
La saisie entraîne la mise aux enchères et à la vente du bien. Les rentes encore dues par l’acheteur sont réglées. Celles déjà obtenues ne sont toutefois pas remboursées. L’assistance d’un huissier est requise pour formaliser la démarche. Cet intermédiaire pourra ensuite s’en référer au tribunal de grande instance. La procédure sera secondée par un avocat.
Le cas du viager occupé
Pour le propriétaire qui profite du droit d’usage et d’habitation durant le viager, il sera plus facile de recourir à une résolution de la vente. Cette solution est uniquement accessible si une clause résolutoire a été inscrite dans le contrat de vente. Le vendeur lésé récupère la pleine propriété. La présence d’une clause résolutoire dans le contrat de vente viagère est utile. Elle constitue une protection viable que le crédirentier peut soulever en cas de problème.
